Conditions Générales de vente

 

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la société FORTISSUMUS, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS sous le numéro 922 621 107.

Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le client au prestataire. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

 

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n'entraîne pas l’invalidité des autres.

 

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la société Fortissimus, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du prestataire, à savoir : un ordinateur ou un smartphone, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome.

 

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client pourra se voir retirer les accès le temps de la régularisation. 

 

Il est donc primordial que le client ou le stagiaire remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat du programme Remise en Forme Naturelle® (RFN®) par le biais des sites Internet du réseau de la société FORTISSIMUS. 

La société FORTISSIMUS est responsable pour la gestion, diffusion, vente et support de tous les programmes d'accompagnement de Rafaela Tillier. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société FORTISSIMUS une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou en numéraire.

 

Article 2. Durée du programme

La durée d’accès au programme est indiquée sur la page de présentation du produit, visible avant l’achat.

Tous les clients inscrits bénéficient de l’accès au produit, de ses supports de travail écrits, des lives et replays, pour une durée de 12 mois après la date d’achat.

Le client aura la possibilité de renouveler son adhésion à l’issue des 12 mois.

 

Article 3. Tarif

Le client s’engage à verser au prestataire ladite somme indiquée sur la page de paiement. 

La somme forfaitaire inclut : l’accès au programme digital, l’accès au groupe d’échange, l’accès aux lives et les replays.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires.

Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, il s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû est exigible à la date de la demande, dès l’inscription.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€HT.

 

Article 4. Paiement de l’accès au programme

Le client s’engage à verser au prestataire ladite somme indiquée sur la page de paiement. 

La somme forfaitaire inclut : l’accès au programme digital, l’accès au groupe d’échange, l’accès aux lives et les replays.

 

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires.

 

Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, il s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

 

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé.

 

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû est exigible à la date de la demande, dès l’inscription.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

 

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€HT.

 

Article 5. Inscription et livraison

L’accès au programme RFN® se fait par le biais d’une demande émanant du client, via la plateforme de formation Kajabi.

Le paiement quant à lui se fait via la plateforme Stripe ou PayPal, toutes deux sécurisées et rattachées à la plateforme Kajabi du prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de refuser un client et de suspendre son adhésion, si le client ne respecte pas les valeurs du programme, s’il est irrespectueux envers les membres de l’équipe du prestataire ou les autres clients. 

Les accès au programme seront envoyés via courrier électronique. 

Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. 

Au moment de passer commande :

•         Le client devra confirmer les éléments présents sur la page de vente et choisir son mode de paiement
•         Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
•         Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers. 
•         Après réception de la commande, le client recevra un email automatique de confirmation d’achat. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

Si le client ne reçoit pas ce courriel ou s'il pense ne le pas avoir reçu, il suffit de contacter le support technique au [email protected] pour qu'il puisse être aidé dans cette démarche

 

Article 6. Contractualisation obligatoire

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

 

Article 7 : Garanties et Conditions de Remboursement

Bien que la loi française n’inclut aucun remboursement dans le cadre de l’achat d’un produit numérique, en souscrivant au programme RFN® le client bénéficie de la garantie inconditionnelle de 7 jours pour demander un remboursement.

Cela signifie que le client peut exercer son droit de rétractation et demander à être remboursé, dans un délai de 7 jours à compter de la date de son achat.

Le remboursement se fera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de demande de remboursement.

Pour rappel, la garantie ne répond pas à une obligation légale. Nous décidons néanmoins de l’appliquer pour protéger nos clients contre une erreur.

 

Article 8. Discrétion et secret professionnel

Le prestataire s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le client s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et s’engagent à ne pas tenir de discours de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article 9. Informatiques et libertés

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

•       Le nom du client
•       Le prénom du client
•       L’adresse mail du client
•       Le numéro de téléphone du client

Le client ou l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée. 

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants :

•       Kajabi
•       Hotmart
•       Brevo

 

Article 10. Retour des clients

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction ou de faire une vidéo, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire.

Chaque support (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

 Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée. 

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

 

Article 13. Litiges

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Toute réclamation par le client doit être adressée par mail. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par mail.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au client, et une pénalité de 10% pourra s'ajouter au montant total de la prestation.

Si le client est un particulier, il peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur. 

Si aucune solution proposée ne convient au client avec la qualité de professionnelle et au prestataire, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du prestataire, Paris.